Les présentes conditions d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société France Télévisions (ci-après « FTV »), société anonyme au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, dont le siège social est situé au 7, esplanade Henri-de-France 75015 Paris, offre des services d'hébergement, de référencement de contenus, de mise à disposition d'outils de partage et plus généralement tout autre service proposé par le site ici.france3.fr (le « Service »).
On entend par Contenu (ou Contribution) toutes informations ou données sous format électronique tels que notamment toute œuvre littéraire et artistique, musique, son, vidéo, photographie, texte, image, commentaires, tags, titres, liens hypertextes, modules multimédias, publiés et/ou mis à disposition par un utilisateur inscrit au Service (« Utilisateur »).
A cette fin, FTV héberge et /ou référence les Contributions générées par les internautes (CGI) accessibles sur le site : http://ici.france3.fr/nom de région (ci-après désigné « Site »), et les exploite sur tous supports de communication édité par FTV et terminaux de réception.
FTV fournit les outils techniques associés permettant la mise en ligne des CGI ou des liens vers les CGI.
Les Utilisateurs peuvent également commenter toutes les CGI.
FTV est éditeur du Site ici.france3.fr.
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Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et garantissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et utiliser le Service. Les parents ou le (les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU. Les parents ou le (les ) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par la personne mineure de l'accès au Service et garder présent à l'esprit que le Service en cause est destiné à toucher un large public et qu'en leur qualité il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour la personne mineure et de surveiller l'utilisation qu'elle en fait.
Si FTV a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations saisies dans le formulaire lors de l'inscription sont erronées, peu précises, non mises à jour, fantaisistes ou incomplètes, FTV se réserve le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel usage du Service, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui porterait atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation de la marque d'autrui, du nom patronymique ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou droit voisin).
FTV se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernés.
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FTV confirmera l'acceptation de votre inscription à l'adresse électronique que vous aurez communiquée dans le formulaire.
FTV détient et conserve ces données d'identification personnelle conformément et dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle est tenue de par la loi de remettre ces données aux autorités publiques et judiciaires à leur demande.
ici.france3.fr est un espace communautaire de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous. Vous vous engagez donc à faire preuve de discernement dans l'utilisation du Service mis à votre disposition. Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication au public en ligne et devez faire usage par conséquent du Service en toute connaissance de cause, notamment en tant que vous vous adressez au public.
En tant que contributeur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas émettre de CGI illicites et notamment celles :
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère diffamatoire (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
- à caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
- susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
- invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
- encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- incitant à la violence, notamment raciale ;
- faisant l'apologie de crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ;
- à caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
- à caractère violent, obscène ou pornographique ;à caractère pédophile ;
- portant atteinte aux droits de la personnalité, au droit au nom patronymique, droits d'auteurs, droits voisins et au droit des marques.
Les règles fixées par les présentes sont également applicables à tout Utilisateur postant des commentaires sur les CGI.
IV - PROCEDURE D'ALERTE ET DE NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES HEBERGES
En application de la loi, FTV dispose de la possibilité - et de l'obligation - de retirer toute information ou d'en rendre l'accès
impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance du caractère manifestement illicite des informations pouvant figurer dans vos CGI et
commentaires.
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de FTV la présence d'une information illicite dans une CGI peut informer FTV en respectant
les termes de l'article 6 - I - 5 de la loi du 21 juin 2004 en lui notifiant les informations suivantes :
- la date de la notification,
- l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination social, son siège social et l'organe qui la représente légalement,
- nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels la CGI doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
Toutefois, compte tenu de l'article 6 - I - 7 de la loi du 21 juin 2004, FTV a mis en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne, inscrite ou non au Service de FTV, de lui signaler, via le bouton «Alerter le modérateur» présent sur toutes les Pages du Site, toutes informations concernant toute activité ou information sur les CGI et commentaires qu'elle héberge dès lors que ces informations concernent :
- l'apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
- l'incitation à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- l'incitation à la violence,
- les atteintes à la dignité humaine,
- la pornographie enfantine,
- la pornographie ou les scènes de violences extrêmes susceptibles d'être vues par des mineurs.
Pour le signalement de ces activités illicites, le notifiant n'est pas tenu de respecter les formes de la notification telles que prévues ci-dessus pour les autres activités illicites.
FTV informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées au présent article.
FTV rappelle que l'article 6 - I - 4 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique prévoit que « le fait pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [c'est - à - dire au fournisseur d'hébergement - en l'occurrence FTV], un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».
Dans le cadre du Service, les CGI peuvent être amenées à être référencées ou à référencer d'autres CGI.
FTV peut ainsi référencer tout ou partie de vos CGI afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à celles-ci, et/ou proposer ces outils de référencement et leurs résultats à tous tiers.
En cas de doute sur la licéité du référencement, FTV se réserve la possibilité de suspendre immédiatement le lien, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
De convention expresse, et au titre de condition essentielle et déterminante, cet article constitue un contrat à part entière distinct
du contrat de fourniture du Service à votre égard.
Indépendamment de sa qualité d'hébergeur, FTV peut choisir de mettre en valeur tout ou partie d'une CGI, afin de lui assurer une
visibilité optimale, en utilisant son savoir-faire selon des modalités qu'elle détermine.
De la même manière, FTV est susceptible de vous proposer un contrat séparé pour une éventuelle diffusion télévisuelle de votre (vos) CGI, et ce, toujours dans l'optique d'assurer une exposition maximale de votre (vos) CGI.
Cet accroissement de visibilité est assuré de manière totalement gratuite par FTV. Il a lieu périodiquement et occasionnellement, notamment en fonction de la qualité de la CGI ou de l'actualité. FTV ne prend cependant aucun engagement sur l'exploitation de votre (vos) CGI. L'autorisation de valorisation conférée n'est effective que quand des actions de valorisations sont réalisées, en dehors des dites opérations et pour leur stricte durée, FTV n'acquiert aucun droit sur vos CGI.
Vous avez parfaitement conscience qu'en acceptant cette mise en valeur, vous donnez une autorisation d'exploiter les CGI à FTV, ce qui implique que vous disposiez de tous les droits et autorisations nécessaires en amont pour délivrer ces autorisations au profit de FTV. Cette autorisation implique que vous ayez vous-même obtenu en amont toutes les autorisations nécessaires. Par exemple, pour les enregistrements musicaux, vous avez obtenu les autorisations des auteurs et compositeurs des œuvres musicales, ou de leurs ayants droits, les autorisations des artistes-interprètes et du producteur de la fixation de l'enregistrement ou de leurs ayants droits. Pour les enregistrements vidéo, vous avez obtenu l'autorisation du réalisateur des images, ainsi que des personnes représentées, et les images ne comportent pas d'éléments dont les droits appartiendraient à un tiers, ou vous avez obtenu l'autorisation de ces tiers. Par ailleurs, si la bande sonore de l'enregistrement vidéo utilise des œuvres musicales, et/ou des enregistrements sonores de tiers (par exemple reprise d'un CD), vous devez avoir obtenu les autorisations des auteurs et ayant droit sur les enregistrements musicaux comme spécifié ci-dessus. En cas de doute sur votre capacité à autoriser FTV à exploiter ces CGI, vous vous engagez à ne pas donner d'autorisation en suivant le processus mentionné ci-dessous. A la demande de FTV, vous vous engagez à fournir tous justificatifs des autorisations que vous avez bien voulu nous délivrer. La CGI ne devra avoir fait l'objet d'aucun contrat de cession à titre exclusif qui vous empêcherait de délivrer les présentes autorisations.
Aux fins de permettre la meilleure exposition publique possible de votre (vos) CGI, vous conférez à FTV les autorisations permettant les utilisations suivantes :
- la reproduction de votre (vos) CGI en tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le Site ou sur les sites des partenaires de FTV ou sur les sites comportant la marque FTV ou l'une quelconque des marques de FTV, accompagnés ou non d'autres textes et/ou fichiers, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs de communication, et notamment pour les outils nomades (tels que PDA ou téléphones portables) et ce quels que soient les protocoles de communication utilisés,
- Toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d'exploitation, en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l'information des activités de FTV, de votre CGI,
- les droits d'adaptation, pour les besoins de l'exercice des droits visés ci-dessus.
Vous restez en permanence propriétaire de votre (vos) CGI. Le contrat de valorisation de votre (vos) CGI ne confère à FTV aucun droit de commercialisation sur celui (ceux)-ci. Les autorisations conférées le sont à titre non exclusif.
Ces autorisations sont accordées à FTV et à ses filiales présentes ou futures. Les autorisations permettent l'utilisation en intégralité du CGI ou par extraits. Les autorisations sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l'Internet, et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date d'envoi de la CGI sur le Site. Vous êtes informé du fait que l'exploitation peut faire l'objet de partenariats et/ou constituer un support publicitaire pour les annonceurs, ce que vous déclarez accepter expressément.
Dans le parfait respect de vos droits, vous disposez toutefois de la possibilité de mettre fin à tout moment à cette autorisation
conférée au profit de FTV selon le processus décrit ci-dessous.
Si vous estimez n'être pas en mesure de délivrer les autorisations ci-dessus, il vous appartient d'en informer FTV dès la mise en ligne
de votre (vos) CGI ou avant, en écrivant à l'adresse électronique webtvlimousin-moderation@francetv.fr, en précisant les raisons pour lesquelles vous ne donnez pas
l'autorisation d'exploiter votre (vos) CGI en question. Cette notification doit viser précisément le contenu de votre (vos) CGI concerné
par votre refus d'autorisation.
A compter de la réception par FTV de la notification, le contrat d'autorisation prend fin en moyenne deux (2) jours ouvrés après la
réception de la notification, FTV pouvant retirer dans la mesure du possible le CGI objet de la résiliation dès la réception de la
notification, en fonction des raisons que vous exposez lors de la demande de résiliation et des capacités de traitement de FTV. Il est
rappelé que la résiliation du contrat d'autorisation n'emporte pas résiliation du contrat de fourniture du Service, ces contrats
étant distincts et non connexes.
Votre nom et/ou pseudo sera systématiquement mentionné et associé à votre (vos) CGI et/ou selon des modalités
déterminées par FTV et des contraintes techniques.
Il est rappelé également que vous devez respecter les obligations des mentions des auteurs et artistes interprètes des œuvres et interprétations de votre vos CGI. Il vous appartient sous votre entière et exclusive responsabilité de veiller au respect de ces obligations, notamment dans le cadre de génériques ou crédits.
Vous garantissez FTV que vous êtes seul habilité à conclure les présentes et notamment que votre (vos) CGI ne comporte(nt) aucun contenu susceptible de tomber sous le coup de l'article III des CGU.
Il est rappelé également que les espaces hors CGI et commentaires réservés à FTV peuvent faire l'objet de partenariats et notamment être présentés sous le nom de FTV et/ou de tous partenaires de FTV.
VIII.1. Utilisateur/Editeur de CGI
Vous garantissez que vous connaissez les caractéristiques de l'Internet, et notamment le fait que les fichiers peuvent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus ou téléchargés, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès à votre (vos) CGI. FTV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient accidentels ou subis par vous ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.
En tant qu'éditeur de CGI, vous garantissez être titulaire ou disposer de toutes autorisations requises au titre des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteurs, droits voisins, droits des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents à votre (vos) CGI permettant toutes exploitations sur tous réseaux de communication électronique, notamment par Internet dans le monde entier. Vous êtes également seul responsable de tous liens hypertextes créés à partir de votre (vos) CGI. Dans le cas où ces autorisations et droits comportent des restrictions d'exploitation, vous vous engagez à les respecter.
Vous garantissez FTV contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, les auteurs ou leurs ayants-droit, éditeurs, réalisateurs, artistes ou exécutants et d'une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la création et/ou réalisation et/ou production de votre (vos) CGI.
Il en sera de même pour toute personne pouvant détenir ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur votre (vos) CGI.
Vous garantissez notamment, le cas échéant, détenir l'autorisation au droit à l'image de toute personne physique figurant dans votre (vos) CGI.
Le cas échéant, vous autorisez la reproduction et la représentation de votre voix et de votre image ou, le cas échéant, de la voix et de l'image de votre ou de vos enfant(s) mineur(s) sur lequel vous exercez l'autorité parentale, présentées dans votre (vos) CGI.
Vous renoncez, par la présente autorisation, à tout recours ou réclamation à l'encontre de FTV et de manière générale à toutes sociétés détenues en tout ou partie par FTV, à l'occasion de l'exploitation de votre (vos) CGI.
VIII.2. FTV/Hébergeur
En sa qualité de simple hébergeur, FTV n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et des Contenus.
FTV s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les CGI mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. FTV peut donc interrompre l'accès notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons notamment techniques. FTV n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour vous ou tout tiers.
D'une manière générale, FTV pourra à tout moment supprimer tout ou partie des CGI si les caractéristiques techniques de ces derniers posaient des difficultés techniques risquant notamment de perturber le fonctionnement général de FTV.
FTV ne garantit pas les performances et les modifications du Service qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques qui sont en dehors de sa maîtrise. FTV n'offre aucune garantie de non intrusion.
Il est expressément convenu que les outils mis à disposition vous sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, et que FTV ne peut encourir aucune responsabilité quelconque au titre de la mise à disposition d'outils ou d'une quelconque obligation de maintenance.
FTV ne fournit aucune assistance personnalisée ni « hot line ».
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, ni FTV ni ses partenaires ne sont responsables d'un quelconque dommage qu'il soit direct ou indirect en ce compris notamment les pertes de données, pertes de profits, de clientèle, perte de biens immatériels, manque à gagner, atteinte à l'image, intervenant suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Service et ce malgré le fait que FTV ou ses représentants ont été avisés de tels dommages.
Dans le cas où la responsabilité de FTV serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion sans que cette liste ne soit limitative de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, pertes de données...
En cas de non respect d'une des dispositions des présentes CGU, FTV se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d'autres recours, de suspendre l'exécution de ses prestations, et notamment de suspendre l'accès au Service, l'accès aux CGI, de supprimer les CGI, de clôturer le compte utilisateur, de bloquer toute nouvelle demande d'inscription et/ou de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Cette mesure d'exclusion est évidemment sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont vous pourriez faire l'objet de la part des autorités publiques, de tiers, voire de FTV pour le cas où votre comportement aurait préjudicié à leurs intérêts.
Nous vous informons que FTV peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, FTV estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGU pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de FTV, ses utilisateurs, ou le public.
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auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Les données collectées sont nécessaires aux fins de
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soit en écrivant à FTV à l'adresse électronique suivante : webtvlimousin-moderation@francetv.fr, ou encore à l'adresse de FTV suivante : France
Télévisions - A l'attention de Monsieur Le Responsable du Service des Inscriptions Internet - Immeuble le Barjac, 1, Boulevard Victor 75015
Paris.
XI - MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGU
FTV ne garantit pas le maintien de tout ou partie du Service initialement proposé et/ou que l'accès à tout ou partie du Service demeure gratuit pendant une durée indéfinie.
En cas d'instauration de services payants ou de modification d'un service gratuit en un service payant, des Conditions Spécifiques d'Utilisation vous seront proposés au préalable, ou le cas échéant de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
FTV se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes CGU.
Dans tous les cas, les présentes conditions d'utilisation seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales
et réglementaires.
Les modifications apportées par FTV aux présentes conditions d'utilisation ne vous seront opposables qu'à partir du moment où elles seront publiées sur le Site.
Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement les conditions d'utilisation disponibles en permanence sur le Site.
Dans la mesure du possible, FTV vous fera part de l'existence d'une nouvelle version des présentes conditions d'utilisation.
Vous acceptez, par les présentes conditions générales, d'être réputé accepter la dernière version des conditions d'utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.
France Télévisions et les autres logos et marques de FTV sont des marques déposées en France et dans d'autres pays. Toute
reproduction non autorisée est une contrefaçon.
FTV se réserve le droit d'indiquer sur vos Contenus leur provenance et/ou la mention « hébergée par FTV » ou une mention
similaire, selon les modalités que FTV détermine seule, ce que vous acceptez expressément.
Si une partie quelconque des dispositions des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux
Tribunaux de Paris.
Que vous soyez inscrit ou visiteur, l'utilisation de tout ou partie du Service qui vous est proposé implique de votre part une acceptation totale
et inconditionnelle des CGU.